COMMANDE

Nos champagnes sont fournis en fonction des stocks disponibles et suivant les présentes conditions générales de ventes qui seules s’appliqueront, le client étant censé les avoir acceptées sans réserve et ce dès la commande.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf convention contraire expresse, nos factures sont payables au comptant net sans escompte.

Pour nous prémunir des fraudes, en cas de doute sur la validité du paiement, nous nous réservons le droit de vous demander des informations supplémentaires.

En cas de paiement différé, nos champagnes ne sont fournis qu’après agrément de notre assurance crédit. De plus, si le Champagne Sébastien LEFEVRE a des raisons de craindre la solvabilité de son client, il peut à tout moment exiger des garanties financières jugées nécessaires ou modifier les conditions de règlement.

Si le paiement est prévu par traite acceptée et domiciliée, le client s’engage à retourner lesdites lettres de change dans les huit jours suivant leur envoi. Le défaut de réception des lettres de change acceptées et domiciliées dans ledit délai de huit jours, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

En cas de retard de paiement, le Champagne Sébastien LEFEVRE pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes voies d’action. Toute somme non payée à son échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du Code Civil au paiement d’intérêts de retard s’élevant au taux de base bancaire augmenté de 5%. Les intérêts courront du jour de l’échéance normale du règlement jusqu’à la date de parfait paiement du prix et des accessoires, et cela de plein droit. En cas de défaut de paiement dix jours après un rappel ou mise en demeure restés infructueux, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Champagne Sébastien LEFEVRE tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues. De plus, la somme de 40 Euros HT sera facturée à titre de frais de dossier et de gestion de compte.

En aucun cas les réclamations éventuelles en matière de prix, de quantité ou de qualité ne peuvent dispenser l’acheteur de régler à l’échéance la part de nos factures excédant le montant de la réclamation sauf à mettre en oeuvre automatiquement le régime des pénalités et intérêts de retard ci-dessus prévus.

INFORMATION BANQUE

IBAN : FR7610206000615542095754010 BIC : AGRIFRPP802

TRANSPORT, ASSURANCE

Quelles que soient les modalités de vente, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, sans garantie contre la gelée ou les fortes chaleurs. Il appartient au desti-nataire de faire toutes les réserves dans les formes et délais prévus par les articles 105 et suivants du Code de Commerce et d’exercer tous les recours s’il y a lieu contre les transporteurs.

Les délais de livraison indiqués sur nos tarifs, offres ou accusés de réception de commande, sont purement indicatifs et le retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation d’une commande ouvrant droit à indemnité.

Nous ne saurions être tenus responsables des retards éventuels occasionnés par le transporteur.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le transfert de propriété de nos vins se verra différé jusqu’au paiement complet du prix en principal, frais et intérêts. En consé-quence, la vente sera réputée parfaite qu’après complet paiement du principal et accessoire correspondant, étant précisé que le paiement s’en­tend soit de la remise d’espèces, soit de l’encaissement de chèques, soit du paiement des effets de commerce, soit de réception du virement. Jusqu’à cette date, l’acquéreur n’aura que la simple qualité de détenteur de nos marchandises et devra en assurer la garde à ses frais, dans tous les cas il supportera les risques et la responsabilité. Ainsi et pendant toute la durée de la clause de réserve de propriété, les marchandises devront être assurées par l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur doit informer son client de l’existence de la clause de réserve de propriété existant sur les produits qu’il aura revendus et du droit que se réserve le Champagne Sébastien LEFEVRE de revendiquer entre ses mains soit la marchandise litigieuse, soit son prix. En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou rem-boursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai de rétractation ne s’applique pas pour les flûtes personnalisées.

L’acheteur s’engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées avant tout usage. Il est expressément convenu pour l’identification des marchan­dises livrées chez l’ache-teur qu’il est fait application de l’usage selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l’acheteur sont les premiers retirés de sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins sont censées être celles que nous lui auront le plus récemment livré. Le Cham­pagne Sébastien LEFEVRE pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété trois jours après une mise en demeure adressé par lettre recommandée avec accusé de réception et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai ou au cas de l’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligation. Lorsque le Champagne Sébastien LEFEVRE aura fait connaître sa décision de faire jouer la clause de réserve de propriété, de revendiquer ses marchandises, l’acheteur devra soit rendre les marchandises sans délai à ses frais, soit les payer intégralement pour pouvoir les utiliser. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la revendication de nos produits affectés de la clause de réserve de propriété sera effectuée dans les conditions prévues par la Loi du 25 janvier 1985 modifiée par la Loi du 10 juin 1994.

GESTION DES DECHETS : ADEME FR246127_01QEKR (loi AGEC – Art. 62)

INCOTERM : FCA Vert-Toulon

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

L’élection de domicile est faite par le Champagne Sébastien LEFEVRE à son siège social à VERT-TOULON. En cas de contestation relative à l’exécution des opérations de vente de nos produits, quant au paiement du prix ou quant à l’interprétation ou l’exécution des clauses des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE sera seul compétent quel que soit le lieu de la livraison, les modes et lieux de paiement.

Les lois applicables aux opérations de vente conclues par le Champagne Sébastien LEFEVRE sont les lois françaises.

PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix huit (18) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande.